La déduction fiscale

Ce procédé consiste à déduire de vos revenus une partie du montant de certaines charges ou de certains investissements. Vos revenus imposables seront alors diminués en conséquence. Dans certains cas, un plafond peut être appliqué et un report des sommes à déduire peut être envisageable.

Par exemple, vous avez droit à la déduction fiscale forfaitaire de 10 % appliquée au titre des frais professionnels, qui est automatiquement retranchée des salaires de chaque membre du foyer fiscal, dans la limite maximale de 12 183 euros par personne (et un seuil minimum de 426 euros en 2016). Si vous êtes titulaire d'un Plan d'épargne retraite populaire (PERP), vous avez droit, chaque année, à une déduction fiscale en cas de versement sur votre plan.


La réduction d'impôt

Contrairement à la déduction fiscale, ce ne sont plus vos revenus imposables mais le montant de votre impôt brut qui va être impacté. Lors de certaines dépenses, vous pouvez ainsi profiter d'une réduction d'impôt correspondant à un pourcentage des sommes engagées, dans la limite d'un plafond.

Si le montant de votre réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt brut, vous ne serez pas remboursé de la différence. Votre impôt sera alors ramené à 0 euro.

Par exemple, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez investi dans un bien immobilier locatif soumis au dispositif Pinel(1). Vous pouvez également réduire votre impôt sur le revenu si vous effectuez des dons à un organisme d'intérêt général (réduction égale à 
66 % du montant des sommes versées avec une réduction maximale de 20 % de votre revenu imposable), ou si vous employez un salarié à domicile (réduction de 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an dans le cas général).


Le crédit d'impôt

Le mécanisme du crédit d'impôt est identique à celui de la réduction d'impôt. En revanche, contrairement à la réduction, s'il est supérieur au montant de l'impôt dû, il peut vous être remboursé par l'administration fiscale (à l'exception des sommes inférieures à 8 euros).

Par exemple, un crédit d'impôt peut vous être accordé, sous certaines conditions, si vous faites réaliser par un entrepreneur certains travaux d'amélioration environnementale dans votre résidence principale afin de réaliser des économies d'énergie. Dans ce cas, vous pourrez profiter d'un abattement de 30 % du montant engagé dans vos travaux avec un montant maximum de 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé (8 000 euros pour une personne seule). Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.


Des avantages fiscaux plafonnés

Quelle que soit leur forme, déduction, réduction ou crédit d'impôt, n'oubliez pas que ces avantages(2) sont limités. Pour l'impôt sur les revenus 2017, le plafond est fixé à 10 000 euros par foyer fiscal.

 

Initialement prévue le 1er janvier 2018, le Premier ministre a annoncé par communiqué de presse le report du prélèvement à la source, soit le 1er janvier 2019, afin que "le dispositif soit opérationnel et simple pour les employeurs". La mise en œuvre de ce report devra faire l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement.

Avec le report au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source, vous continuez, cette année encore, à bénéficier de la fiscalité avantageuse du Plan d'épargne retraite populaire (PERP). En effet, les modalités de déduction d'impôt sur les versements réalisés sur un PERP restent identiques. En effectuant des versements sur votre plan en 2017, ils ouvriront droit à une déduction fiscale sur vos revenus 2017.

Nous reviendrons vers vous sur les changements qui seront apportés lors de la mise en place du prélèvement à la source définitivement adoptée sur les plans législatif et réglementaire.

Les informations délivrées dans cet article sont fonction de la réglementation fiscale en vigueur au 03/07/2017.

(1) Dispositif Pinel entré en vigueur le 1er janvier 2015 dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Il s'applique aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans le neuf depuis le 1er septembre 2014.

(2) Certains avantages ne sont pas concernés par ce plafond. C'est le cas notamment des déductions accordées dans le cadre du Plan d'épargne retraite populaire (PERP) et du Plan d'épargne loi Madelin (PEM).